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446 résultats filtrés pour "non résident"
« Calcul et paiement des droits de donation »
La législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes, sous réserve de l'application des conventions internationales, accessibles à partir du lien "Consulter les conventions...
« Puis-je conserver mon PEA (plan d'épargne en actions) ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« When will my tax notice be available ? »
The 2021 income statement made in 2022 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2021 income.
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en
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International
Actualité
« I pay my residence tax and/or property tax by monthly direct debit but I can’t pay this month’s instalment. Am I entitled to a payment extension? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Où et comment déposer une demande de procédure amiable ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Date limite de déclaration des revenus perçus en 2020 et d'IFI »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ? »
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particulier
Question Réponse